Conditions générales de ventes

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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont vocation à régir toute commande d’un Ticket individuel pour accéder à l’évènement Hack in Paris (ci-après « l’Evènement ») passée par une personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sur le site https://hackinparis.com/store/ (ci-après le « Site »), édité par Sysdream, société par actions simplifiée, au capital de 267 720€, ayant son siège social sis au 14 Place Marie-Jeanne Bassot – 92300 LEVALLOIS-PERRET, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 451 676 126 (ci-après la « Société »).

En cas de non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des présentes CGV, Sysdream se réserve le droit de lui refuser l’accès ou d’interrompre sa participation à l’Evènement. Par ailleurs, la fraude, la tentative de fraude, ou la revente de Tickets, pourra entrainer l’engagement de poursuites judiciaires. Sysdream se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un tel différend.

Avant toute commande d’une ou de plusieurs formations, le Client est tenu de prendre connaissance des pré-requis affichés sur le Site, afin de s’assurer de sa capacité à suivre la ou les formations choisies.


Article 1 - Définitions

Les termes utilisés dans les présentes CGV auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe la commande.

« Évènement » désigne l’évènement annuel international « Hack in Paris » organisé par Sysdream et relatif à la cybersécurité. L’Evènement se compose de 3 jours de formations suivis de conférences.

« Lieu » désigne le lieu où se déroulera l’Evènement.

« Site » désigne le site Internet https://hackinparis.com/store/ édité par Sysdream. désigne le site Internet édité par Sysdream.

« Tickets » désigne le titre permettant l’accès à l’Evènement. Plusieurs types de Tickets peuvent être commandés :

  • Un Ticket donnant uniquement accès aux conférences données lors de l’Evènement ;
  • Un Ticket donnant accès à une ou plusieurs formations, en fonction des choix du Client ;
  • Un Ticket donnant accès aux conférences données lors de l’Evènement et à une ou plusieurs formations, en fonction des choix du Client.

« Titulaire » désigne la personne dont le nom figure sur le Ticket.


Article 2 - Prix des tickets
Prix des tickets

Le Site propose plusieurs tarifs pour les Tickets. Les tarifs dépendent des prestations concernées, ainsi que du statut du bénéficiaire du Ticket.

Les tarifs affichés comprennent, selon le cas et en fonction des prestations sélectionnées par le Client, le prix de la formation et/ou des conférences, les supports de cours, les déjeuners et trois (3) pause-café par jour. Le cas échéant, le Client sera tenu de remplir un questionnaire, qui lui sera adressé par mail, afin de communiquer à Sysdream s’il est soumis à un régime alimentaire particulier.

Le montant total lors de la validation de la commande sur le Site est le montant définitif, toutes taxes et frais inclus. Il est repris dans l’e-mail de confirmation de commande et dans la facture.

Les tarifs et le montant total de la commande sont indiqués en euros. Les tarifs garantis au Client sont ceux indiqués sur sa confirmation de commande.

Conditions du bénéfice du Ticket tarif réduit

Les étudiants et les chômeurs bénéficient d’un tarif réduit pour les Tickets. Le bénéfice du tarif réduit est toutefois soumis à la présentation d’un justificatif du statut (carte étudiante ou attestation Pôle Emploi en cours de validité) qui devra être déposé sur la plateforme prévue à cet effet sur le Site lors de la validation de la commande par le Client. Le document déposé sera examiné par Sysdream dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés. Le non-respect de cette condition entrainera l’annulation et le remboursement de la commande.

Par ailleurs, il est précisé qu’une personne morale qui achèterait un ou plusieurs Tickets pour le compte de ses collaborateurs disposant du statut d’étudiant (en alternance ou en stage), ne pourra pas bénéficier du tarif réduit « étudiant ».


Article 3 – Disponibilité

Les Tickets sont proposés à la vente en quantité limitée. Sysdream informe en temps réel le Client sur la disponibilité des tickets lors de sa commande.

La billetterie permettant de commander un Ticket donnant accès aux conférences dispensées dans le cadre de l’Evènement ferme deux (2) jours avant la date de l’Evènement. La billetterie permettant de commander une ou plusieurs formations dispensées lors de l’Evènement ferme dix (10) jours avant la date de l’Evènement.


Article 4 – Commande du/des ticket(s)
Sélection du/des Tickets

Le Client sélectionne le Ticket de son choix, dans la quantité voulue et dans la limite des Tickets disponibles. Le traitement de la commande suppose la communication des informations suivantes : nom, prénom, statut du Client, adresse email et adresse de facturation. Ces informations à caractère personnel sont traitées par Sysdream dans les conditions stipulées à l’article 11 « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ».

Le Client devra également accepter les présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet lors du passage de la commande.

Identification du Titulaire du Ticket

Le Client est tenu d’identifier le Titulaire du Ticket en communiquant à Sysdream les informations suivantes : nom, prénom et adresse mail. Ces informations sont nécessaires pour rendre le Ticket nominatif. Ces informations à caractère personnel sont traitées par Sysdream dans les conditions stipulées à l’article 11 « PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ».

Le Client pourra sélectionner différentes options :

  • Frais supplémentaires pour obtenir un panier repas lors de l’Evènement ;
  • Assister à la soirée de l’Evènement ;
  • Inscription pour le Yogosha Live Hacking Event.
Récapitulatif de la commande et paiement

Le Client est tenu de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de renseigner ses coordonnées bancaires.

Une fois cette vérification effectuée, le Client est invité à procéder au paiement de sa commande.


Article 5 – Paiement

Le paiement de la commande s’effectue exclusivement en euros et par carte bancaire. Seules les cartes suivantes sont acceptées : CARTE BLEUE, VISA, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et E-CARTE BLEUE.

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande. Le compte bancaire support du mode de paiement sélectionné sera débité du montant de la commande dès l’acceptation de la transaction par le centre de paiement. En cas de refus du centre de paiement, la commande sera automatiquement annulée.

La validation de la commande par le Client emporte l’obligation de payer le montant total indiqué.


Article 6 – Sécurisation des paiements

Les paiements effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le Site sont sécurisés par le biais de la plateforme de paiement Stripe, certifiée pour les paiements bancaires sur Internet. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à parcourir la documentation associée à Stripe Checkout, disponible sur le site Internet de Stripe.


Article 7 – Confirmation et suivi de la commande

Un récapitulatif des informations de la commande sera communiqué au Client via un e-mail de confirmation de la commande. La commande ne sera définitive qu’à la réception de cet e-mail.

En l’absence de confirmation par e-mail, le Client devra contacter Sysdream à l’adresse suivante : [email protected].


Article 8 – Preuve de la transaction

Le Client est invité à conserver la preuve de la transaction qui s’affichera à l’écran après l’obtention de l’accord de la banque détentrice de la carte utilisée pour le règlement de la commande.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Sysdream ou de tout prestataire de cette dernière ont, sauf erreur manifeste de Sysdream ou d’un de ses prestataires, force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties. L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l’article 1366 du Code civil.


Article 9 – Modalités de délivrance et utilisation des tickets
Délivrance des Tickets

Le Ticket est envoyé au Client en pièce jointe du mail de confirmation de la commande. Le Client peut ensuite choisir de l’imprimer ou de le présenter à l’entrée de l’Evènement sur son smartphone.

Revente des Tickets

Chaque Ticket est nominatif et personnel. En vertu de l’article L.313-6-2 du Code pénal, il est interdit de vendre de manière habituelle des titres d’accès pour des manifestations commerciales ou culturelles sans l’autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de la manifestation.

Reproduction frauduleuse des Tickets

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Ticket, de quelque manière que ce soit. La reproduction d’un Ticket est interdite et ne procurerait aucun avantage. Toute personne qui reproduirait illégalement un Ticket et/ou utiliserait un Ticket contrefait s’expose à des poursuites pénales.

Sysdream se réserve le droit de procéder à une vérification de l’identité du porteur du Ticket en lui demandant de produire une pièce d’identité, afin de s’assurer qu’il s’agit de la même personne que celle dont le nom est inscrit sur le Ticket.

Perte et vol de Tickets

Sysdream décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol du/des Ticket(s), y compris sur le site de l’Evènement.


Article 10 – Annulation, remboursement
Annulation demandée par un client

Pour les sessions de formation Toute annulation doit être écrite et impérativement envoyée à Sysdream dans les trente (30) jours calendaires précédant la date de la session de formation. Si l'annulation de la (des) session(s) de formation est intervenue après ce délai, Sysdream ne pourra pas rembourser le montant payé par le client pour la (les) session(s) de formation annulée(s).

Annulation d'une ou plusieurs conférences Aucune annulation ne peut intervenir pour tout ou partie des entretiens prévus lors de l’Evènement. Le montant payé par le Client pour les entretiens annulés ne sera pas remboursé par Sysdream.

Annulation par un client dans le cadre d'une pandémie Toutefois, si l'annulation est demandée en raison d’une impossibilité de se déplacer sur le Lieu de l’Evènement du fait de mesures prises par les autorités françaises (notamment liée à une situation de pandémie), Sysdream fera ses meilleurs efforts pour offrir une solution de remplacement au Client. En l'absence d'accord entre les deux parties sur la solution proposée par Sysdream, le Client sera remboursé du montant payé par ce dernier pour l’entretien concerné.

Annulation de l'Évènement par Sysdream

Annulation d’une ou de plusieurs conférences En cas d’annulation d’une ou de plusieurs conférences, Sysdream informera le Client et lui proposera d’assister aux conférences lors de la prochaine édition. Sans accord du Client concernant ce report du Ticket, Sysdream s’engage à rembourser le montant payé par le Client. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée du fait de cette annulation.

Annulation d’une ou de plusieurs sessions de formations En cas d’annulation d’une ou de plusieurs sessions de formations, Sysdream informera le Client et le remboursera du montant payé pour la formation en question. Aucune autre indemnité ne peut être réclamée du fait de cette annulation.

Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’achat d’un Ticket ne fait pas l’objet du droit légal de rétractation. Toute commande validée et payée est ferme et définitive.


Article 11 – Protection des données personnelles

Dans le cadre du présent site, Sysdream est amené à traiter des données à caractère personnel concernant le Client en conformité avec la règlementation applicable.

Afin d’être informé du/des traitement(s) de données personnelles le concernant dans ce cadre et des droits dont il dispose en tant que personne concernée, le Client est invité à se référer à la Politique de confidentialité du Site accessible sur chaque bas de page du Site.


Article 12 – Responsabilité

La responsabilité de Sysdream ne pourra être engagée :

  • Dans le cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, au fait d’un tiers n’agissant pas au nom et/ou pour le compte de Sysdream, ou en cas de force majeure ;
  • Pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques ;
  • En raison des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d’impression du ticket imputables au Client, à un fait d’un tiers n’agissant pas au nom et/ou pour le compte de Sysdream ou à un cas de force majeure ;
  • En cas de vol, perte ou de détérioration de biens corporels personnels pouvant survenir sur le Lieu de l’Evènement.


Article 13 – Code de conduite lors de l’évènement

Le Client s’engage à :

  • Ne pas partager des contenus n’ayant pas de rapport avec l’Evènement notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, des publicités, vidéos ou photos à caractère illicite ou non durant l’Evènement notamment lorsque ce dernier se déroule en ligne ;
  • Ne pas distribuer de documents publicitaires sans l’autorisation préalable de Sysdream lors de l’Evènement notamment lorsque ce dernier se déroule en présentiel ;
  • Ne pas tenir des propos injurieux, discriminants, racistes ou diffamatoires ou commettre une forme quelconque de harcèlement vis-à-vis d’un autre participant ou intervenant ;
  • Ne pas nuire à l’image de l’Evènement, de Sysdream et des intervenants ;
  • Ne pas interrompre les présentateurs ou spammer les autres participants ;
  • Ne pas hacker ou tenter de hacker la plateforme ;
  • Ne pas copier ni contrefaire notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, les supports de cours, sujets de conférence ;
  • Respecter les consignes de l’organisateur durant l’Evènement ;
  • Respecter les lieux et le matériel mis à sa disposition ;
  • Respecter les opinions de chacun.

Tout manquement à l’une de ses obligations entrainera l’interruption immédiate de la participation du Client à l’Evènement.

Si lors de l’Evènement le Client est témoin d’un agissement constitutif d’une violation du présent Code de conduire ou s’il en est victime, il est tenu de se rapprocher immédiatement d’un membre de l’organisation ou s’envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected]


Article 14 – Droit applicable – juridiction compétente

Les présentes conditions générales ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française, sauf disposition d‘ordre public contraire.

Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

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